Podcasts sur lexradio

Contrats administratifs - Calcul de l’indemnité d'imprévision lorsque les circonstances imprévisibles ne sont pas principalement à l'origine du déficit d'exploitation - Les brèves

November 07, 2019 09:09 - 1 minute - 1.6 MB

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 419155, mentionné aux tables du recueil Lebon

Autorité parentale - Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression - Les brèves

November 07, 2019 09:07 - 1 minute - 1.34 MB

Réf. : Cass. civ. 1, 6 novembre 2019, n° 18-19.128, F-P+B+I

Chronique "Contrôle et contentieux URSSAF" #2 : les modifications apportées par le décret du 11 octobre 2019 portant modification en matière de contrôle URSSAF - CHRONIQUE "CONTRÔLE ET CONTENTIEUX URSSAF"

November 06, 2019 17:43 - 13 minutes - 11.9 MB

Ce mois-ci, François Taquet revient sur un décret du 11 octobre 2019 (n° 2019-1050) qui apporte quelques modifications en matière de contrôle URSSAF dans l’article 1° 3°. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les vérifications engagées à compter du 1° janvier 2020. Références de l'épisode : - art. R 243-59-2 Code de la Sécurité sociale - art. R 243-59 III Code de la Sécurité sociale - art. L. 243-7-1 A Code de la Sécurité sociale - CA Paris, Pôle 6 Chambre 12, 15 février 201...

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 6 novembre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH

November 06, 2019 09:07 - 7 minutes - 6.99 MB

Baux d'habitation - Loi «1948» : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant l’absence d’octroi d’un droit de reprise au bailleur «SCI familiale» Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 19-15.766, FS-P+B Chômage - Remboursement de la «rémunération formation» versée par Pôle emploi en cas de nullité du licenciement ayant entraîné le versement d’indemnité couvrant la période indemnisée par l’organisme Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 421250, mentionné dans l...

Marchés financiers - «PACTE» : publication d’une ordonnance d’adaptation du droit français au Règlement «Prospectus III» - Les brèves

November 06, 2019 08:57 - 2 minutes - 2.17 MB

Réf. : Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Droit des étrangers - Placement en rétention : l’absence de décision du JLD au terme du délai de 24 heures est-elle une décision implicite de rejet ? - Les brèves

November 06, 2019 08:55 - 1 minute - 1.65 MB

Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-24.043, F-P+B+I

Chômage - Remboursement de la «rémunération formation» versée par Pôle emploi en cas de nullité du licenciement ayant entraîné le versement d’indemnité couvrant la période indemnisée par l’organisme - Les brèves

November 06, 2019 08:53 - 1 minute - 1.74 MB

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 421250, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Baux d'habitation - Loi «1948» : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant l’absence d’octroi d’un droit de reprise au bailleur «SCI familiale» - Les brèves

November 06, 2019 08:51 - 1 minute - 1.58 MB

Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 19-15.766, FS-P+B

FORMATION ISPEC ET EDA SUD-EST "LE CONTENTIEUX DE LA DÉTENTION PROVISOIRE" LE 24 OCTOBRE 2019 - Formation ISPEC et EDA SUD-EST à la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence

November 05, 2019 11:11 - 1 hour - 92.6 MB

Le 24 octobre dernier, à la Maison de l'Avocat à Marseille, l'ISPEC et l'EDA Sud-Est organisaient une formation à propos du contentieux de la détention provisoire. Présentée par Jean-Baptiste Perrier, professeur à l'Université Aix-Marseille, cette formation réunissait également, par ordre de passage, Nicolas Catelan, maître de conférences à l'Université Aix-Marseille, Maryline Aristide, vice-président du TGI de Toulon, et Denis Fayolle, avocat au barreau de Marseille.

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 5 novembre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH

November 05, 2019 09:07 - 7 minutes - 7.31 MB

Droit des étrangers - Limitation de l'office du juge à la vérification de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente : pas d'atteinte à la protection effective de la liberté individuelle, ni au droit au recours effectif Réf. : Cass. civ. 1, 16 octobre 2019, n° 19-40.030, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9338ZRB) Pénal - Fraude fiscale et peines : inapplicabilité du principe de proportionnalité, motivation de la peine d’emprisonnement sans sursis et légalité de ...

Responsabilité médicale - Indemnisation par l’ONIAM : nature indemnitaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et rappel de l’objet de l’indemnisation du préjudice d’accompagnement de fin de vie - Les brèves

November 05, 2019 08:58 - 2 minutes - 2.23 MB

Réf. : Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-21.339, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4719ZSL)

Procédure - Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait - Les brèves

November 05, 2019 08:55 - 1 minute - 1.69 MB

Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 17-13.550, F-P+B+I (N° Lexbase : A6406ZS3)

Pénal - Fraude fiscale et peines : inapplicabilité du principe de proportionnalité, motivation de la peine d’emprisonnement sans sursis et légalité de la peine complémentaire - Les brèves

November 05, 2019 08:53 - 1 minute - 1.81 MB

Réf. : Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.088, F-P+B+I (N° Lexbase : A0884ZSK)

Droit des étrangers - Limitation de l'office du juge à la vérification de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente : pas d'atteinte à la protection effective de la liberté individuelle, ni au recours effectif - Les brèves

November 05, 2019 08:51 - 1 minute - 1.73 MB

Réf. : Cass. civ. 1, 16 octobre 2019, n° 19-40.030, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9338ZRB)

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 4 novembre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH

November 04, 2019 09:07 - 7 minutes - 6.55 MB

Conventions et accords collectifs – Précisions sur l’attribution des points informatiques au regard de la Convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole Réf. : Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.174, FS-P+B Copropriété - Publication au JO de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété ! Réf. : Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis Droit des étrangers - Accès à l’enregistrement sonore de ...

Electoral - Seuil de représentativité applicable aux élections européennes : le seuil plancher de 5 % des suffrages exprimés n’est pas contraire à la Constitution - Les brèves

November 04, 2019 08:57 - 2 minutes - 1.88 MB

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019

Droit des étrangers - Accès à l’enregistrement sonore de son entretien personnel : droit & recours - Les brèves

November 04, 2019 08:55 - 1 minute - 1.8 MB

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 423478, mentionné aux tables du recueil Lebon

Copropriété - Publication au JO de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété ! - Les brèves

November 04, 2019 08:53 - 1 minute - 1.46 MB

Réf. : Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Conventions et accords collectifs – Précisions sur l’attribution des points informatiques au regard de la Convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole - Les brèves

November 04, 2019 08:51 - 1 minute - 1.58 MB

Réf. : Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.174, FS-P+B

"CONSTRUIS TOI" DU 31 OCTOBRE 2019 - CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

October 31, 2019 17:04 - 4 minutes - 4.3 MB

Juliette Mel, avocate au Barreau de Paris et associée au cabinet Rome Associés, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 17 octobre 2019 (n°18-19.611) à propos de l'interruption des délais de prescription selon le droit de la responsabilité des constructeurs.

"La responsabilité des gestionnaires publics" : Propos conclusifs par Bruno Lasserre - COLLOQUE "LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS" A LA COUR DES COMPTES, LE 18 OCTOBRE 2019

October 31, 2019 16:18 - 28 minutes - 26.1 MB

Bruno Lasserre est Vice-président du Conseil d’État.

"La responsabilité des gestionnaires publics" : Table ronde n°2 "Quelle(s) responsabilité(s) pour demain dans la sphère publique ?" - COLLOQUE "LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS" A LA COUR DES COMPTES, LE 18 OCTOBRE 2019

October 31, 2019 15:49 - 54 minutes - 49.9 MB

Lors de cette seconde table ronde intitulée "Quelle(s) responsabilité(s) pour demain dans la sphère publique ?" et modérée par Michèle Pappalardo, présidente de chambre et rapporteure générale de la Cour des comptes, les participants étaient : - Stéphanie Damarey, professeure à l’université de Lille - Pierre-Louis Mariel, directeur régional des finances publiques d’Île-de France - Rémi Bouchez, conseiller d’État - Gilles Carrez, député Éliane Houlette, procureure de la République, était éga...

"La responsabilité des gestionnaires publics" : Propos de transition entre les deux tables rondes par Catherine Hirsch de Kersauson et Jean-Denis Combrexelle - COLLOQUE "LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS" A LA COUR DES COMPTES, LE 18 OCTOBRE 2019

October 31, 2019 14:54 - 29 minutes - 26.7 MB

Catherine Hirsch de Kersauson est procureure générale près la Cour des comptes et Jean-Denis Combrexelle est président de la section du contentieux du Conseil d’État.

"La responsabilité des gestionnaires publics" : Table ronde n°1 "Quelle responsabilité aujourd’hui pour les gestionnaires publics, regards croisés ?" - COLLOQUE "LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS" A LA COUR DES COMPTES, LE 18 OCTOBRE 2019

October 31, 2019 10:36 - 41 minutes - 38.4 MB

Cette première table ronde intitulée "Quelle responsabilité aujourd’hui pour les gestionnaires publics, regards croisés ?" était modérée par Jean Gaeremynck, président de la section des finances du Conseil d'Etat. Les participants qui ont accepté que leurs propos soient diffusés sur Lexradio étaient : - Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d’État - Raoul Briet, président de chambre à la Cour des comptes - Fabienne Keller, députée européenne Parmi les participants à cette table ronde, il ...

"La responsabilité des gestionnaires publics" : Propos d'ouverture par Didier Migaud - COLLOQUE "LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS" A LA COUR DES COMPTES, LE 18 OCTOBRE 2019

October 31, 2019 09:54 - 24 minutes - 22.7 MB

Didier Migaud est le Premier président de la Cour des comptes.

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 31 octobre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH

October 31, 2019 09:06 - 6 minutes - 6.33 MB

Droit des étrangers - Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national : conformité à la Constitution Réf. : Cons. const., décision n° 2019-810 QPC, du 25 octobre 2019 Fiscalité des entreprises - Détermination de la CVAE : quid des remises conventionnelles ? Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 418455, mentionné aux tables du recueil Lebon Salariés protégés - Autorisation administrative...

Urbanisme - Erreur dans l’affichage du permis de construire relative au caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette : pas de conséquence sur le déclenchement du délai de recours contentieux - Les brèves

October 31, 2019 08:57 - 1 minute - 1.16 MB

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 419756, mentionné aux tables du recueil Lebon

Salariés protégés - Autorisation administrative de licenciement requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable de licenciement - Les brèves

October 31, 2019 08:55 - 1 minute - 1.55 MB

Réf. : Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057, F-P+B

Fiscalité des entreprises - Détermination de la CVAE : quid des remises conventionnelles ? - Les brèves

October 31, 2019 08:54 - 2 minutes - 1.86 MB

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 418455, mentionné aux tables du recueil Lebon

Droit des étrangers - Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national : conformité à la Constitution - Les brèves

October 31, 2019 08:52 - 2 minutes - 1.94 MB

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-810 QPC, du 25 octobre 2019

Commission Famille, personnes et patrimoine : "Fiscalité de la séparation des conjoints, des concubins et partenaires pacsés" le 24 septembre 2019 à la Maison du Barreau - COMMISSION "FAMILLE, PERSONNES ET PATRIMOINE" DU BARREAU DE PARIS

October 30, 2019 10:26 - 56 minutes - 51.8 MB

Lors de cette commission qui a eu lieu à le 24 septembre 2019 à la Maison du Barreau de Paris, Michèle Monghéal, Laurence Coulon-Petitfrère (pas de diffusion), Laëtitia Charpentier, Marylène Bonny-Grandil et Axelle Keles, avocats à la Cour, sont intervenues sur la fiscalité de la séparation des conjoints, des concubins et partenaires pacsés.

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 30 octobre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH

October 30, 2019 09:07 - 6 minutes - 5.97 MB

Entreprises en difficulté - Appel du débiteur contre le jugement statuant sur le plan de cession : nécessité de justifier d’un intérêt à interjeter appel (revirement) Réf. : Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125, FS-P+B+I Environnement - Dépassement systématique et sur une longue durée des valeurs limites de dioxyde d’azote : la France sanctionnée par la CJUE Réf. : CJUE, 24 octobre 2019, aff. C-636/18 Successions – Libéralités - Réduction des libéralités excessives d'après leur état à ...

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA - Les brèves

October 30, 2019 08:57 - 1 minute - 1.51 MB

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 421925, mentionné aux tables du recueil Lebon

Successions – Libéralités - Réduction des libéralités excessives d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession : le cas de la donation de somme d'argent ayant permis l’acquisition d’un bien immobilier ? - Les brèves

October 30, 2019 08:56 - 1 minute - 1.64 MB

Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-22.810, F-P+B+I