Podcasts sur lexradio artwork

Fiscalité des entreprises - Détermination de la CVAE : quid des remises conventionnelles ? - Les brèves

Podcasts sur lexradio

French - October 31, 2019 08:54 - 2 minutes - 1.86 MB
Music Homepage Download Apple Podcasts Google Podcasts Overcast Castro Pocket Casts RSS feed

Previous Episode: Droit des étrangers - Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national : conformité à la Constitution - Les brèves

Next Episode: Salariés protégés - Autorisation administrative de licenciement requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable de licenciement - Les brèves

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 418455, mentionné aux tables du recueil Lebon