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2,384 episodes - French - Latest episode: over 1 year ago -Les 15 derniers podcasts sur lexradio
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Episodes
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 30 novembre 2022 - LEXFLASH
November 30, 2022 09:19 - 7 minutes - 10.9 MB1/ Autorité parentale - Exercice unilatéral de l’autorité parentale : l’escalade du conflit parental alimenté par la mère, constitutive de motifs graves justifiant que l’exercice de l’autorité parentale soit confié au père Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Ayant retenu qu'était établie une escalade dans le conflit parental, alimenté par la mère, au détriment de l’enfant, la cour d'appel, qui a visé dans les ...
Urbanisme - Démolition d’une construction irrégulière située à proximité d’un monument historique : même si la construction n’est pas visible depuis le monument ! - LES BREVES
November 30, 2022 09:10 - 1 minute - 2.55 MBDoit être démolie une construction irrégulière située à proximité d’un monument historique, même si elle n’est pas directement visible depuis le monument. Réf. : Cass. civ. 3, 16 novembre 2022, n° 21-24.473, FS-B N° Lexbase : A29008TL Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89947810-edition-du-30-11-2022#article-483387
Responsabilité médicale - Rejet de la demande d’indemnisation faite à l’ONIAM des préjudices issus d’une infection nosocomiale causée par un accident médical non fautif - LES BREVES
November 30, 2022 09:07 - 1 minute - 2.58 MBMême si l’infection survenue présente un caractère nosocomial au sens de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, l’indemnisation des dommages consécutifs à cette infection, qui ne répondait pas aux critères de gravité de l’article précité, et qui avait été contractée au sein d’un établissement de santé, soumis à une responsabilité de droit, ne peut être mise à la charge de l’ONIAM, de sorte que les demandes formées à son encontre doivent être rejetées. Réf. : Cass. civ. 1, 23 nov...
Contrat de travail - Point de départ du délai de prescription en cas d’action en requalification d’un CDD fondée sur l’absence de mentions au contrat - LES BREVES
November 30, 2022 09:04 - 1 minute - 2.3 MBLe délai de prescription de l'action en requalification d'un CDD conclu afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent en CDI, fondée sur l'absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat. Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059, FS-B N° Lexbase : A10608US Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/89947810-edition-du-30-11-2022#article-483452
Autorité parentale - Exercice unilatéral de l’autorité parentale : l’escalade du conflit parental alimenté par la mère, constitutive de motifs graves justifiant que l’exercice de l’autorité parentale soit confié au père - LES BREVES
November 30, 2022 09:02 - 2 minutes - 3.56 MBSi l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Ayant retenu qu'était établie une escalade dans le conflit parental, alimenté par la mère, au détriment de l’enfant, la cour d'appel, qui a visé dans les motifs de son arrêt les pièces sur lesquelles elle fondait sa conviction, a fait ressortir l'existence de motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant et justifiant que l'exercice de l'autorité parentale soit confié au père....
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 novembre 2022 - LEXFLASH
November 29, 2022 09:19 - 7 minutes - 11.1 MB1/ Entreprises en difficulté - Plan de redressement et poursuites des cautions : précision sur la prescription Si en vertu de l’article L. 631-20 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193, du 15 septembre 2021, la caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement dont bénéficie, le cas échéant, le débiteur principal, cette règle ne fait pas échec à l'interruption de la prescription à son égard jusqu'au constat de l'achève...
Urbanisme - Projet de construction comportant des éléments en surplomb du domaine public : l'accord du gestionnaire pour engager la procédure d'AOT doit figurer dans le dossier de demande de PC ! - LES BREVES
November 29, 2022 09:11 - 2 minutes - 2.89 MBIl résulte de l'article R. 431-13 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L8483IC8 que, lorsqu'un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) de ce domaine. Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 23 novembre 2022, n° 450008, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A23208...
Procédure administrative - Irrégularité n'affectant qu'une partie divisible du jugement de première instance : impossibilité d’annuler l’autre partie du jugement pour ce motif ! - LES BREVES
November 29, 2022 09:07 - 1 minute - 2.63 MBDès lors qu’un jugement de première instance a été annulé pour défaut de réponse à un moyen, cette irrégularité n'affecte qu'une partie divisible du jugement, ce qui implique l’impossibilité d'annuler, pour ce motif, une partie du jugement non affectée par cette irrégularité, ou de l'examiner par la voie de l'évocation. Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 7 novembre 2022, n° 461418, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A01228SC Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-jurid...
Licenciement - Contrôle de l’administration dans le cadre du licenciement pour motif économique d'un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat de travail - LES BREVES
November 29, 2022 09:05 - 2 minutes - 2.87 MBLorsque le salarié protégé refuse les modifications des clauses de son contrat, il incombe au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de se prononcer lui-même sur le bien-fondé de l’appréciation qui a été faite par l’autorité administrative sur le lien entre la modification du contrat et le motif économique du licenciement projeté. Réf. : CE, 1° et 4° ch. réunies, 15 novembre 2022, n° 449317, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A13048TH Pour lire la brè...
Entreprises en difficulté - Plan de redressement et poursuites des cautions : précision sur la prescription - LES BREVES
November 29, 2022 09:02 - 2 minutes - 2.88 MBSi en vertu de l’article L. 631-20 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193, du 15 septembre 2021, la caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement dont bénéficie, le cas échéant, le débiteur principal, cette règle ne fait pas échec à l'interruption de la prescription à son égard jusqu'au constat de l'achèvement du plan, ou en cas de résolution de celui-ci et d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur princi...
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 28 novembre 2022 - LEXFLASH
November 28, 2022 09:19 - 7 minutes - 10.4 MB1/ Avocats/Déontologie - Secret professionnel et confidentialité des échanges entre avocats : quid du courrier adressé par une secrétaire à un avocat ? Le courrier électronique rédigé par la secrétaire d’un cabinet d’avocats et envoyé à un autre avocat, est couvert par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats, dès lors que ledit courrier ne comporte pas la mention « officielle » et qu’il précise, en objet, le nom et les parties du dossier, et dans son corps, l...
Temps de travail - Salariés itinérants et temps de travail effectif - LES BREVES
November 28, 2022 09:11 - 2 minutes - 3.02 MBLorsque le parcours de sa tournée commerciale est défini par l’employeur, le temps de travail d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile doit être pris en compte pour le paiement de son salaire et dans le décompte de ses heures supplémentaires. Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924, FP-B+R N° Lexbase : A10708U8 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-483417
Fonction publique - Défaut d'impartialité de l'auteur d'un rapport d'inspection antérieur à la procédure disciplinaire administrative : pas d’incidence sur la matérialité des faits ! - LES BREVES
November 28, 2022 09:07 - 1 minute - 2.75 MBLe défaut d'impartialité de l'auteur d'un rapport d'inspection antérieur à la procédure disciplinaire administrative visant un agent public ne saurait être considéré comme ayant eu une incidence sur la matérialité des faits. Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 18 novembre 2022, n° 457565, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A54158TQ Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-483384
Comité social et économique - Exercice du droit d’alerte par les élus du CSE imputé sur leur crédit d’heures de délégation - LES BREVES
November 28, 2022 09:04 - 1 minute - 2.58 MBLe temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'exercice de leur droit d'alerte, en cas d'atteinte aux droits des personnes, s'impute sur leur crédit d'heures de délégation. Réf. : Cass. soc., 9 novembre 2022 n° 21-16.230, F-D N° Lexbase : A96668SS Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-483373
Avocats/Déontologie - Secret professionnel et confidentialité des échanges entre avocats : quid du courrier adressé par une secrétaire à un avocat ? - LES BREVES
November 28, 2022 09:01 - 1 minute - 2.15 MBLe courrier électronique rédigé par la secrétaire d’un cabinet d’avocats et envoyé à un autre avocat, est couvert par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats, dès lors que ledit courrier ne comporte pas la mention « officielle » et qu’il précise, en objet, le nom et les parties du dossier, et dans son corps, la nature des pièces jointes. Réf. : Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338, F-B N° Lexbase : A28558TW Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/...
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 14 septembre 2022 - LEXFLASH
September 14, 2022 08:17 - 5 minutes - 8.92 MB1/ Consommation - Le neurologue peut être un consommateur comme un autre ! Le professionnel libéral réservant une chambre d’hôtel pour assister à un congrès professionnel doit être considéré comme un consommateur car la conclusion du contrat d’hébergement n’entrait pas dans le cadre de son activité professionnelle. Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-11.097, FS-B N° Lexbase : A62028GS Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647663-edition-du-14-09-2022#article-48...
Procédure civile - Précisions sur la présentation des conclusions d’appel: quid de l’obligation d’un paragraphe intitulé « discussion » ? - LES BREVES
September 14, 2022 08:10 - 1 minute - 2.1 MBLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, énonce que dans les conclusions d’appel les prétentions et moyens soutenus à l’appui de ces dernières n’ont pas impérativement à figurer dans un paragraphe intitulé « discussion », ces éléments doivent apparaître de manière claire et lisible dans le corps des conclusions. Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.736, F-B N° Lexbase : A24628HN Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-...
Droit des biens - Prescription acquisitive : retour sur la date d’acquisition - LES BREVES
September 14, 2022 08:07 - 1 minute - 2.07 MBLa prescription acquisitive est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, et non au jour du jugement constatant l'acquisition de la prescription, lequel est déclaratif et non constitutif de droits. A compter de cette date, le prétendu propriétaire est dès lors fondé à agir en revendication et en expulsion. Réf. : Cass. civ. 3, 6 juillet 2022, n° 20-23.132, F-D N° Lexbase : A50698AY Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647663-edition-du-14-09-2022#articl...
Douanes - Les dispositions relatives au droit de visite offert aux agents des douanes renvoyées devant le Conseil constitutionnel - LES BREVES
September 14, 2022 08:04 - 1 minute - 2.36 MBLes dispositions de l’article 60 du Code des douanes, relatives au droit de visite offert aux agents des douanes sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel. Réf. : Cass. QPC, 22 juin 2022, n° 22-90.008, F-D, Renvoi N° Lexbase : A675778R Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647663-edition-du-14-09-2022#article-482303
Consommation - Le neurologue peut être un consommateur comme un autre ! - LES BREVES
September 14, 2022 08:01 - 1 minute - 2.51 MBLe professionnel libéral réservant une chambre d’hôtel pour assister à un congrès professionnel doit être considéré comme un consommateur car la conclusion du contrat d’hébergement n’entrait pas dans le cadre de son activité professionnelle. Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-11.097, FS-B N° Lexbase : A62028GS Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647663-edition-du-14-09-2022#article-482537
"D-PIAV" : Introduction - EMISSION "D-PIAV"
September 13, 2022 16:02 - 2 minutes - 1.96 MBIl s’agit d’un podcast audio publié en complément d’une série de vidéos disponibles sur la Web TV de l’Université de Lille : https://webtv.univ-lille.fr/video/11868/d-piav-introduction « Cette série offre une porte d’entrée sur le droit des images et de la photographie ; à chaque fois, vous est présenté en quelques minutes un résumé des controverses, litiges ou contentieux juridiques suscités par des supports visuels bien divers. Elle s’appuie en particulier sur le site « Une histoire litig...
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 13 septembre 2022 - LEXFLASH
September 13, 2022 08:19 - 7 minutes - 11 MB1/ Avocats/Formation - Résiliation de la convention de stage en cabinet d’un élève-avocat : le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative Le litige résultant de la résiliation d’une convention de stage en cabinet d’avocat d’un élève-avocat est relatif à la formation professionnelle et ne relève, par conséquent, pas de la compétence de la juridiction administrative. Réf. : TA Marseille, du 13 juillet 2022, n° 2205722 N° Lexbase : A32438ET Pour lire la brève : htt...
Procédure civile - Quid de la qualification des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises ? - LES BREVES
September 13, 2022 08:11 - 2 minutes - 2.97 MBDans le cadre d’une expertise judiciaire, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, la Haute juridiction énonce que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises, sont sanctionnées par les selon les dispositions de l'article 175 du Code de procédure civile renvoyant lui-même aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme ...
Mineurs - Tutelle départementale : prise en compte du contexte familial rendant impossible la constitution d’un conseil de famille et conduisant à déclarer la vacance de la tutelle - LES BREVES
September 13, 2022 08:07 - 1 minute - 2.63 MBC’est en considération de l’intérêt de l’enfant que la cour d’appel a pu estimer, au vu du contexte familial complexe, qu’il était impossible de constituer un conseil de famille et, qu’en l’absence de toute personne en mesure de la prendre en charge, la tutelle de l’enfant mineure est vacante. Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-25.538, F-D N° Lexbase : A50828AH Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647506-sommaire#article-482289
Consommation - Qualification du contrat à distance : le caractère cumulatif des critères de l’article L. 221-1 du Code de la consommation - LES BREVES
September 13, 2022 08:05 - 2 minutes - 3.09 MBPour qu’un contrat soit qualifié de contrat à distance, il est nécessaire, certes que le contrat soit conclu sans la présence simultanée du professionnel et du consommateur et qu’il soit exclusivement fait usage de techniques de communication à distance, mais il faut en outre que la conclusion intervienne « dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service ». Ces conditions énoncées par le Code de la consommation sont rappelées par la Cour de cassation. Réf. : Cass. ci...
Avocats/Formation - Résiliation de la convention de stage en cabinet d’un élève-avocat : le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative - LES BREVES
September 13, 2022 08:01 - 1 minute - 2.44 MBLe litige résultant de la résiliation d’une convention de stage en cabinet d’avocat d’un élève-avocat est relatif à la formation professionnelle et ne relève, par conséquent, pas de la compétence de la juridiction administrative. Réf. : TA Marseille, du 13 juillet 2022, n° 2205722 N° Lexbase : A32438ET Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647506-sommaire#article-482486
"Droit dans vos oreilles" : Youssef Badr - Partie 2 - EMISSION "DROIT DANS VOS OREILLES" DE LA CLINIQUE JURIDIQUE DE LILLE
September 12, 2022 16:50 - 50 minutes - 46.6 MBPour ce premier épisode, la Clinique Juridique de Lille reçoit Youssef Badr, magistrat, porte-parole du ministère de la Justice en 2017-2019 et coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature depuis 2019. Il s'agit de la partie 2/4 de l'interview. Il s'agit d'une rediffusion : https://podcast.ausha.co/droit-dans-vos-oreilles/interview-d-un-magistrat-youssef-badr-2-4
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 12 septembre 2022 - LEXFLASH
September 12, 2022 08:18 - 6 minutes - 10.1 MB1/ Consommation - Appréciation de l’agrément des associations de consommateurs au jour où le juge statue C’est au jour où la juridiction statue que s’apprécie l’existence de l’agrément d’une association de consommateurs lui permettant de solliciter la réparation d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de ces derniers. Réf. : Cass. crim., 6 septembre 2022, n° 20-86.225, FS-B N° Lexbase : A05858H7 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647501-edition-du...
Social général - L'essentiel du projet de loi sur les mesures d’urgence visant à améliorer le marché du travail - LES BREVES
September 12, 2022 08:10 - 1 minute - 2.8 MBLe Gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 7 septembre 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il intègre plusieurs mesures relatives notamment : - aux règles d’indemnisation de l’assurance-chômage ; - aux règles de constitution du corps électoral ; - au développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Réf. : Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du mar...
Procédure civile - Exigence en matière de signification d’acte et diligences du commissaire de justice pour établir réalité du domicile du destinataire : quid du nom sur la boîte aux lettres ? - LES BREVES
September 12, 2022 08:07 - 1 minute - 2.76 MBLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, vient préciser que la seule mention, dans l’acte de l’huissier de justice, relevant que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d'autres diligences de sa part, de la réalité du domicile du destinataire de l'acte. Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.352, F-B N° Lexbase : A24578HH Pour lire la brève : https://www.lexbas...
Licenciement - Prise en compte du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité dans la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements - LES BREVES
September 12, 2022 08:04 - 1 minute - 1.96 MBLorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés. Réf. : Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651, F-B N° Lexbase : A09568BZ Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-...
Consommation - Appréciation de l’agrément des associations de consommateurs au jour où le juge statue - LES BREVES
September 12, 2022 08:01 - 1 minute - 2.7 MBC’est au jour où la juridiction statue que s’apprécie l’existence de l’agrément d’une association de consommateurs lui permettant de solliciter la réparation d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de ces derniers. Réf. : Cass. crim., 6 septembre 2022, n° 20-86.225, FS-B N° Lexbase : A05858H7 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647501-edition-du-12-09-2022#article-482523
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 9 septembre 2022 - LEXFLASH
September 09, 2022 08:20 - 8 minutes - 13.2 MB1/ Données personnelles - Condamnation de la France par la CEDH après la collecte et la conservation de données personnelles fondées sur des suppositions relatives à l’orientation sexuelle d’un candidat au don du sang La collecte et la conservation, par l’Établissement français du sang, de données personnelles reflétant l’orientation sexuelle supposée du requérant, mais dépourvues de base factuelle avérée entraînent une violation de l’article 8 de la CESDH (droit au respect de la vie privée ...
Sociétés - Fraude paulienne : l’inopposabilité d’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales entraîne l'inopposabilité de la modification statutaire - LES BREVES
September 09, 2022 08:11 - 2 minutes - 3.16 MBL'inopposabilité à un créancier d’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales d'une SCI entraîne, par voie de conséquence, l'inopposabilité de la modification des statuts de cette dernière quant à la nue-propriété desdites parts. Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-15.886, F-D N° Lexbase : A50958AX Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647685-edition-du-09-09-2022#article-482290
Habitat-Logement - Expulsion arbitraire d’un locataire alors qu’un litige est pendant : violation de l’article 8 de la CESDH - LES BREVES
September 09, 2022 08:08 - 2 minutes - 3.75 MBL’expulsion arbitraire de l’occupant d’un appartement, alors même qu’un litige concernant l’appartement en cause était pendant, est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit au respect du domicile, et à l’article 13, relatif au droit à un recours effectif, combiné avec l’article 8. Réf. : CEDH, 8 septembre 2022, Req. 1434/14, Jansons c/ Lettonie, en anglais Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647685-edition-du-09-09-...
Droit pénal international et européen - Condamnation de la Roumanie par la CEDH : rappel que l’usage de la force policière doit être « absolument nécessaire » et de la nécessité d’une enquête effective sur les circonstances de sa mise en œuvre - LES BREVES
September 09, 2022 08:05 - 2 minutes - 3.12 MBLa Roumanie a, une nouvelle fois, été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, laquelle a conclu à une double violation de l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH). D’une part, en raison d’un usage excessif de la force par les agents de police et d’autre part en raison de l’ineffectivité de l’enquête nationale sur les circonstances de la mort de la victime. Elle rappelle l’existence d’affaires similaires contre la Roumanie ayant été tr...
Données personnelles - Condamnation de la France par la CEDH après la collecte et la conservation de données personnelles fondées sur des suppositions relatives à l’orientation sexuelle d’un candidat au don du sang - LES BREVES
September 09, 2022 08:02 - 2 minutes - 3.32 MBLa collecte et la conservation, par l’Établissement français du sang, de données personnelles reflétant l’orientation sexuelle supposée du requérant, mais dépourvues de base factuelle avérée entraînent une violation de l’article 8 de la CESDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Réf. : CEDH, 8 septembre 2022, Req. n° 3153/16 et 27758/18, Drelon c. France N° Lexbase : A23788HK Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647685-edition-du-09-09-2022#article-482521
Chronique "Internet" #12 : La loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - CHRONIQUE "INTERNET"
September 08, 2022 15:08 - 8 minutes - 7.72 MBCéline Moille, avocate, revient sur la loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Elle rend applicable un règlement européen du 29 avril 2021 qui a instauré une procédure d'injonction de retrait dans l'heure des contenus terroristes sur internet. L'objectif est de prévenir la radicalisation en Europe. Plusieurs plateformes (Youtube, Facebook...) vont devoi...
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 8 septembre 2022 - LEXFLASH
September 08, 2022 08:18 - 6 minutes - 9.81 MB1/ Divorce - Prestation compensatoire et prise en compte des charges liées à l’obligation d’entretien des enfants, même nés d’une nouvelle union Les charges relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants viennent en déduction de leurs ressources pour l’appréciation du droit à prestation compensatoire (ou de son montant), peu importe qu’il s’agisse des enfants du couple ou d’enfants nés d’une nouvelle union. Réf. : Cass. civ. 1, 13 juillet 2022, n° 21-12.354, F-D N° L...
Sécurité sociale - Droit de communication des organismes de contrôle : l’obligation d’information de l’allocataire doit être effectuée avec une précision suffisante - LES BREVES
September 08, 2022 08:10 - 1 minute - 2.63 MBSelon l’article L. 114-21 du Code de la Sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 du même Code est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Cette obligation d'...
Protection sociale - Inopposabilité des délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet en l’absence d’un accusé de réception comportant les mentions obligatoires - LES BREVES
September 08, 2022 08:07 - 1 minute - 2.71 MBLes délais de recours contre une décision administrative prise sur le recours préalable prévu à l'article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles s'agissant des décisions relatives au revenu de solidarité active ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite ; en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions pré...
Procédures fiscales - Date d’expiration du délai de réclamation dans le cadre d’une activité occulte - LES BREVES
September 08, 2022 08:04 - 1 minute - 2.03 MBDans le cadre d’une activité occulte, le contribuable dispose d’un délai de réclamation allongé alors même que l’administration fiscale aurait mis en œuvre son droit de reprise dans le délai de droit commun de trois ans. Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 451206, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A56918CR Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647828-sommaire#article-482445
Chronique "Droit des affaires" #4 : L'exécution forcée d'une cession d'actions en cas de désaccord sur le prix - CHRONIQUE "DROIT DES AFFAIRES"
August 12, 2022 15:02 - 2 minutes - 2.37 MBIl s'agit de la rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=Is4klLtj7B8 Droit des sociétés – Le juge des référés peut-il ordonner l’exécution forcée d’une cession d’actions en cas de désaccord sur le prix ? – Com., 13 janvier 2021, n° 19-11.726 Retrouvez toutes nos décisions sur notre site www.lexbase.fr?utm_medium=social&utm_source=youtube&utm_campaign=description-vidéos En l'espèce, un salarié et associé minoritaire d’une SAS avait signé avec so...
Chronique "Droit des affaires" #3 : L’expertise de gestion - CHRONIQUE "DROIT DES AFFAIRES"
August 11, 2022 15:01 - 1 minute - 1.13 MBIl s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=m36U5LL5uZo Droit des sociétés – L’expertise de gestion peut-elle être ordonnée en présence d’irrégularités minimes ? – Com., 16 décembre 2020, n° 18-25.630 Retrouvez toutes nos décisions sur notre site www.lexbase.fr En l’espèce, le co-gérant et associé minoritaire d’une SARL avait été révoqué à la suite d’un contrôle URSAFF ayant abouti à un redressement. Il avait alors été remplacé par...
Alcool et justice : retour sur les 7 affaires les plus marquantes de la Loi Evin - LES REDIFFUSIONS YOUTUBE
August 10, 2022 15:08 - 8 minutes - 8.09 MBIl s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=6KZak_ySRgw Pour fêter les 150 ans de Association Addictions France, retrouvez le BESTOF des affaires qui ont marqué les 30 ans de la Loi Evin : - Affaire Marie Brizard - Affaire Kronenbourg - Affaire Schumacher - Auto Plus - Affaire Carlsberg - Affaire Heineken - Affaire Ricard - Affaire Meta / Instagram Suivez Association Addictions France sur vos réseaux sociaux préférés : https://addic...
Droit routier : Quelle responsabilité pécuniaire pour les chefs d'entreprise ? - LES REDIFFUSIONS YOUTUBE
August 08, 2022 15:08 - 8 minutes - 8.05 MBIl s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=HVx9eJmmW20 Me Jean-Raphaël FERNANDEZ, Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille prend la parole à propos de l'alourdissement de la responsabilité des chefs d'entreprise consécutive à la modification de l'article L.121-6 du Code de la route. Le législateur est intervenu deux fois : la première fois avec la loi du 8 avril 2021 qui a modifié l'article L.121-6 et la seconde fois ...
Chronique "Droit des affaires" #2 : La violation de l’intérêt social - CHRONIQUE "DROIT DES AFFAIRES"
August 05, 2022 15:01 - 1 minute - 1.42 MBIl s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=WPb6LOQS0BQ #DroitDesSociétés – La violation de l’intérêt social est-elle une cause de nullité autonome des délibérations collectives ? - Com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860 Retrouvez toutes nos décisions sur notre site www.lexbase.fr Le dirigeant majoritaire d’une société avait voté en assemblée une prime à son profit. Le cessionnaire des titres de la société s’en émut quelques mois plus ...
Chronique "Droit des affaires" #1 : Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière d’AG ? - CHRONIQUE "DROIT DES AFFAIRES"
August 04, 2022 15:01 - 1 minute - 1.13 MBIl s'agit d'une rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=DHvqDL15n94 Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière d’assemblées générales ? - Com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713 Un associé minoritaire avait assigné en référé ses coassociés aux fins d’obtenir le report, après le terme de la mission de l’administrateur provisoire, de l’assemblée générale de leur société. La cour d’appel fera droit à cette demande par un premier arrêt, cons...
Chronique "Métiers du droit" : Commissaire de police, c'est quoi ? - Chronique "Métiers du droit"
August 03, 2022 15:12 - 12 minutes - 12.1 MBIl s'agit d'une rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=P2OA4cYq7iM Cette série s'adresse à toutes les personnes souhaitant découvrir les différents métiers du droit, nous sommes allés à la rencontre des professionnels du droit pour comprendre leur métier au quotidien et pour vous expliquer concrètement en quoi consiste leur job. Découvrez dans ce podcast le métier de commissaire de police expliqué par David Preud'homme, chef du département de ...
Chronique "Métiers du droit" : Commissaire-priseur, c'est quoi ? - Chronique "Métiers du droit"
August 02, 2022 15:07 - 8 minutes - 7.32 MBIl s'agit d'une rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=XI4gJXBNOiA Cette série s'adresse à toutes les personnes souhaitant découvrir les métiers du droit, nous sommes allés à la rencontre des professionnels du droit pour comprendre leur métier au quotidien et pour vous expliquer concrètement en quoi consiste leur job. Dans ce troisième épisode, c'est le métier de commissaire-priseur expliqué par Pierre-Harald Leducq qui exerce chez Pierre Bergé...