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Contrats administratifs - Calcul de l’indemnité d'imprévision lorsque les circonstances imprévisibles ne sont pas principalement à l'origine du déficit d'exploitation - Les brèves

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French - November 07, 2019 09:09 - 1 minute - 1.6 MB
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Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 419155, mentionné aux tables du recueil Lebon