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2,384 episodes - French - Latest episode: over 1 year ago -Les 15 derniers podcasts sur lexradio
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"La simplification de la justice pénale : derrière le slogan, quelle réalité juridique ?" : "Simplifier en dématérialisant les procédures" par Sophie Sontag-Koenig - COLLOQUE "LA SIMPLIFICATION DE LA JUSTICE PÉNALE : DERRIÈRE LE SLOGAN, QUELLE RÉALITÉ JURIDIQUE?" LE 9 OCTOBRE 2019 A NANTERRE
December 19, 2019 11:03 - 23 minutes - 21.4 MBDurant la deuxième partie de la journée, intitulée « Comment se traduit la « simplification » dans la loi du 3 mars 2019 ? », Sophie Sontag-Koenig, maître de conférences à l’Université Paris Nanterre, est intervenue sur "Simplifier en dématérialisant les procédures.
"La simplification de la justice pénale : derrière le slogan, quelle réalité juridique ?" : "L’accélération du temps judiciaire" par Christian Mouhanna - COLLOQUE "LA SIMPLIFICATION DE LA JUSTICE PÉNALE : DERRIÈRE LE SLOGAN, QUELLE RÉALITÉ JURIDIQUE?" LE 9 OCTOBRE 2019 A NANTERRE
December 19, 2019 10:40 - 22 minutes - 21 MBDurant la deuxième partie de la journée, intitulée « Comment se traduit la « simplification » dans la loi du 3 mars 2019 ? », Christian Mouhanna, sociologue, directeur du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, est intervenu sur "L’accélération du temps judiciaire".
"La simplification de la justice pénale : derrière le slogan, quelle réalité juridique ?" : "Comment simplifier ?" par Marc Touillier - COLLOQUE "LA SIMPLIFICATION DE LA JUSTICE PÉNALE : DERRIÈRE LE SLOGAN, QUELLE RÉALITÉ JURIDIQUE?" LE 9 OCTOBRE 2019 A NANTERRE
December 19, 2019 10:17 - 26 minutes - 23.8 MBDurant la première partie de la journée, intitulée « Que veut dire simplifier la loi pénale ? » et sous la présidence de Florence Bellivier, professeure à l’Université Paris Nanterre, Marc Touillier, maître de conférences à l’Université Paris Nanterre, est intervenu sur le "comment" de cette simplification.
"La simplification de la justice pénale : derrière le slogan, quelle réalité juridique?" : "Le sens de la simplification dans l’œuvre du législateur, essai d’archéologie législative" par Vincent Sizaire - COLLOQUE "LA SIMPLIFICATION DE LA JUSTICE PÉNALE : DERRIÈRE LE SLOGAN, QUELLE RÉALITÉ JURIDIQUE?" LE 9 OCTOBRE 2019 A NANTERRE
December 19, 2019 09:51 - 21 minutes - 19.7 MBDurant la première partie de la journée, intitulée « Que veut dire simplifier la loi pénale ? » et sous la présidence de Florence Bellivier, professeure à l’Université Paris Nanterre, Vincent Sizaire, magistrat et maître de conférences associé à l’Université Paris Nanterre, est intervenu sur le sens de la simplification dans l’œuvre du législateur.
CHRONIQUE "MARD" DU 18 DÉCEMBRE 2019 - CHRONIQUE "MARD"
December 18, 2019 17:06 - 7 minutes - 6.4 MBLes références de l'épisode : - Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, FS-P+B+I ; RD imm. 2019, p. 397, note Ch.-E. Bucher ; Ann. loyers 2019, p. 126, note A. Longuépée ; - Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 : JurisData n° 2003-017812 ; Bull. civ., ch. mixte, n° 1 ; JCP G 2003, I, 134, n° 4, obs. Caussain, Deboissy et Wicker, 142, n° 13-19, obs. Virassamy, et 164, n° 9, obs. Séraglini ; - Cass. ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684 : JCP G 2014, 1328, obs. Deharo ; JCP G 2015, 1...
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 18 décembre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH
December 18, 2019 09:07 - 7 minutes - 6.94 MBContrat de travail - Une réorganisation sans réduction d'effectifs constitue une mesure collective d’organisation courante Réf. : Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-13.599, FS-P+B (N° Lexbase : A1557Z88) Procédure administrative - Rappel des conditions de recevabilité du recours direct en interprétation d'un acte administratif Réf. : CE Sect., 6 décembre 2019, n° 416762, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3038Z7N) Procédure civile - Publication au JO du décret réformant la procédure ci...
Responsabilité - Indemnisation de la victime par ricochet par un fonds de garantie : prise en compte exclusive, par le juge, de la faute de la victime directe pour décider d’exclure ou de limiter la réparation - Les brèves
December 18, 2019 08:57 - 2 minutes - 2.01 MBRéf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-21.360, F-P+B+I (N° Lexbase : A1553Z8Z)
Procédure civile - Publication au JO du décret réformant la procédure civile - Les brèves
December 18, 2019 08:55 - 1 minute - 1.45 MBRéf. : Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile (N° Lexbase : L8421LT3)
Procédure administrative - Rappel des conditions de recevabilité du recours direct en interprétation d'un acte administratif - Les brèves
December 18, 2019 08:54 - 1 minute - 1.72 MBRéf. : CE Sect., 6 décembre 2019, n° 416762, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3038Z7N)
Contrat de travail - Une réorganisation sans réduction d'effectifs constitue une mesure collective d’organisation courante - Les brèves
December 18, 2019 08:52 - 2 minutes - 1.96 MBRéf. : Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-13.599, FS-P+B (N° Lexbase : A1557Z88)
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 17 décembre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH
December 17, 2019 09:07 - 7 minutes - 6.74 MBAssociations - Associations : compétence exclusive de l’assemblée générale en matière de radiation et d’exclusion d’un sociétaire, sauf disposition statutaire contraire Réf. : Cass. com., 4 décembre 2019, n° 17-31.094, FS-P+B Baux commerciaux - Convention d’occupation précaire exclue du statut des baux commerciaux : illustration du motif de précarité Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-23.784, FS-P+B+I Baux d'habitation - Logement HLM et continuation du bail au profit d’une personn...
Licenciement - Précisions sur le délai durant le lequel le salarié dispose d’une priorité de réembauche en cas de bénéfice d’un congé de reclassement - Les brèves
December 17, 2019 08:57 - 1 minute - 1.32 MBRéf. : Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653, F-P+B
Baux d'habitation - Logement HLM et continuation du bail au profit d’une personne handicapée : précision concernant la notion de personne handicapée dispensée de remplir certaines conditions - Les brèves
December 17, 2019 08:56 - 2 minutes - 2.14 MBRéf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-13.476, FS-P+B+I
Baux commerciaux - Convention d’occupation précaire exclue du statut des baux commerciaux : illustration du motif de précarité - Les brèves
December 17, 2019 08:53 - 1 minute - 1.73 MBRéf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-23.784, FS-P+B+I
Associations - Associations : compétence exclusive de l’assemblée générale en matière de radiation et d’exclusion d’un sociétaire, sauf disposition statutaire contraire - Les brèves
December 17, 2019 08:51 - 1 minute - 1.74 MBRéf. : Cass. com., 4 décembre 2019, n° 17-31.094, FS-P+B
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 16 décembre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH
December 16, 2019 09:20 - 8 minutes - 7.94 MBDroit pénal général - Conditions de la demande de réhabilitation : la Chambre criminelle renvoie une QPC Réf. : Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.031, F-P+B+I Procédures fiscales - Proposition de rectification : précisions dans le cas d’une référence à une précédente proposition de rectification ou une précédente réponse aux observations du contribuable Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 décembre 2019, n° 424178, mentionné aux tables du recueil Lebon Urbanisme - Implantation d'antennes de ...
Vente d'immeubles - Responsabilité contractuelle de l’agent immobilier envers le vendeur d’un bien immobilier pour s’être abstenu de lui conseiller de prendre des garanties et de le mettre en garde contre l’insolvabilité de l’acquéreur - Les brèves
December 16, 2019 09:11 - 2 minutes - 1.99 MBRéf. : Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° 18-24.381, F-P+B+I
Urbanisme - Implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile : légalité de la dérogation à la possibilité de retirer une décision de non-opposition à une déclaration préalable - Les brèves
December 16, 2019 09:09 - 1 minute - 1.63 MBRéf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 434741, mentionné aux tables du recueil Lebon
Procédures fiscales - Proposition de rectification : précisions dans le cas d’une référence à une précédente proposition de rectification ou une précédente réponse aux observations du contribuable - Les brèves
December 16, 2019 09:08 - 2 minutes - 1.95 MBRéf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 décembre 2019, n° 424178, mentionné aux tables du recueil Lebon
Droit pénal général - Conditions de la demande de réhabilitation : la Chambre criminelle renvoie une QPC - Les brèves
December 16, 2019 09:05 - 2 minutes - 2.63 MBRéf. : Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-80.031, F-P+B+I
Panorama jurisprudentiel du mois de septembre au mois de novembre 2019 en matière de déontologie de l'avocat - PANORAMAS D'ACTUALITES
December 13, 2019 16:49 - 4 minutes - 3.74 MBMarie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Professions, revient sur les arrêts suivants : - CA Paris, 12 septembre 2019, n° 17/12384 (N° Lexbase : A2205ZNY). - Cass. civ. 1, 10 octobre 2019, n° 18-21.966, FS-P+B (N° Lexbase : A0061ZRP) - Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-23.858, F-D (N° Lexbase : A6551ZSG) - CA Angers, 26 novembre 2019, n° 17/01591 (N° Lexbase : A6326Z3P)
Panorama jurisprudentiel du mois de septembre au mois de novembre 2019 en procédure pénale - PANORAMAS D'ACTUALITES
December 13, 2019 16:45 - 8 minutes - 7.51 MBJune Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les décisions suivantes : - Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 19-83.878, FS-P+B+I - Cons. const., décision n° 2019-802 QPC, du 20 septembre 2019 - Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I - Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-86.614, FS-P+B+I
Panorama jurisprudentiel du mois de septembre au mois de novembre 2019 en droit de la peine - PANORAMAS D'ACTUALITES
December 13, 2019 16:37 - 7 minutes - 6.85 MBJune Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les décisions suivantes : - Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.619, F-P+B+I - CEDH, 1er octobre 2019, Req. 37858/14, Carrefour France c/ la France - Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683, FS-P+B+I
Salariés protégés - Décompte du délai de recours contentieux après l’échec d’un recours hiérarchique dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé - Les brèves
December 13, 2019 09:46 - 2 minutesRéf. : CE 1° et 4° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 415470, mentionné aux tables du recueil Lebon
Filiation - GPA : irrecevabilité, pour défaut manifeste de fondement, des requêtes tendant à contester le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité d’un acte de naissance étranger - Les brèves
December 13, 2019 09:43 - 1 minute - 1.62 MBRéf. : CEDH, 12 décembre 2019, Req. 1462/18 et 17348/18, C. et E. c/ France
Droit pénal international et européen - Mandat d’arrêt européen : les parquets français, suédois et belge sont des autorités indépendantes pouvant émettre les MAE - Les brèves
December 13, 2019 09:42 - 1 minute - 1.82 MBRéf. : CJUE, aff. jointes, C-566/19, PPU Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et C-626/19, PPU Openbaar Ministerie, C-625/19 PPU et C-627/19 PPU Openbaar Ministerie
Droit du sport - Possibilité donnée aux fédérations sportives de fixer un «salary cap» : non-renvoi de la QPC - Les brèves
December 13, 2019 09:40 - 1 minute - 1.11 MBRéf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 434826, inédit au recueil Lebon
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 13 décembre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH
December 13, 2019 09:36 - 6 minutes - 6.32 MBDroit du sport - Possibilité donnée aux fédérations sportives de fixer un «salary cap» : non-renvoi de la QPC Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 434826, inédit au recueil Lebon Droit pénal international et européen - Mandat d’arrêt européen : les parquets français, suédois et belge sont des autorités indépendantes pouvant émettre les MAE Réf. : CJUE, aff. jointes, C-566/19, PPU Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et C-626/19, PPU Openbaar Ministerie, C-625/19 PPU et C-6...
"CONSTRUIS TOI" DU 12 DÉCEMBRE 2019 - CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
December 12, 2019 17:06 - 6 minutes - 5.6 MBJuliette Mel, avocate associée au sein du Cabinet Rome Associés, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 17 octobre n°18-16385 à propos de la responsabilité, d'un coté, de l'assureur dommages ouvrage qui pré-finance des travaux qui ne sont pas vraiment réparatoires et, d'un autre coté, celle de l'expert amiable dommages ouvrage qui a proposé les travaux réparatoires en question.
Responsabilité - Primauté, pour indemniser un voyageur blessé lors d’un voyage en train, du droit de l’Union européenne sur le droit interne enserrant les causes limitatives de responsabilité du transporteur ferroviaire dans des conditions plus strictes - Les brèves
December 12, 2019 09:23 - 2 minutes - 2.37 MBRéf. : Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° 18-13.840, FS-P+B+R+I
Responsabilité - Primauté, pour indemniser un voyageur blessé lors d’un voyage en train, du droit de l’Union européenne sur le droit interne enserrant les causes limitatives de responsabilité du transporteur ferroviaire dans des - Les brèves
December 12, 2019 09:23 - 2 minutes - 2.37 MBconditions plus strictes Réf. : Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° 18-13.840, FS-P+B+R+I
Propriété intellectuelle - Transposition du «Paquet marques» : publication des dispositions réglementaires - Les brèves
December 12, 2019 09:20 - 1 minute - 1.81 MBRéf. : Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, relatif aux marques de produits ou de services (N° Lexbase : L8139LTM) ; arrêté du 9 décembre 2019, relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (N° Lexbase : L8187LTE)
Droit pénal international et européen - Le Conseil d’Etat valide l’extradition d’un ex-policier argentin vers l’Argentine - Les brèves
December 12, 2019 09:18 - 2 minutes - 2.2 MBRéf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 424993
Droit pénal international et européen - pénale internationale : le Conseil d’Etat valide l’extradition d’un ex-policier argentin vers l’Argentine - Les brèves
December 12, 2019 09:18 - 2 minutes - 2.2 MBRéf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 424993
Contrat de travail - Nécessité de vérifier que les CDD successifs sont justifiés par des raisons objectives liées au caractère par nature temporaire de l'emploi avant de les requalifier en CDI - Les brèves
December 12, 2019 09:16 - 1 minute - 1.21 MBRéf. : Cass. soc., 4 décembre 2019, n° 18-11.989, F-P+B
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 12 décembre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH
December 12, 2019 09:15 - 8 minutes - 7.39 MBContrat de travail - Nécessité de vérifier que les CDD successifs sont justifiés par des raisons objectives liées au caractère par nature temporaire de l'emploi avant de les requalifier en CDI Réf. : Cass. soc., 4 décembre 2019, n° 18-11.989, F-P+B Droit pénal international et européen - pénale internationale : le Conseil d’Etat valide l’extradition d’un ex-policier argentin vers l’Argentine Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 424993 Propriété intellectuelle - Transposition du «...
CHRONIQUE "MARD" DU 11 DÉCEMBRE 2019 - CHRONIQUE "MARD"
December 11, 2019 17:06 - 6 minutes - 5.62 MBLes références de cet épisode : - L. n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat : JO n° 261, 9 nov. 2019, texte n° 1 ; - L. n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie : JO n° 284, 8 déc. 2006, p. 18531, texte n° 1 ; - L. n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) : JO n° 18, 21 janv. 2017, texte n° 2 ;
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 11 décembre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH
December 11, 2019 09:11 - 7 minutes - 7.27 MBDroit des étrangers - Procédure devant la CNDA : possibilité de rejeter le recours enregistré après l'expiration du nouveau délai ouvert après obtention de l'AJ Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 29 novembre 2019, n° 415837, mentionné aux tables du recueil Lebon . Procédure civile - Désistement de l’appel : pas besoin d’acceptation Réf. : Cass. civ. 2, 5 décembre 2019, n° 18-22.504, F-P+B+I Procédure pénale - Loyauté de la preuve : constater n’est pas provoquer Réf. : Ass. plén., 9 décembre 2019, n...
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE - Les brèves
December 11, 2019 09:03 - 2 minutes - 2.01 MBRéf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 400837, mentionné aux tables du recueil Lebon
Procédure pénale - Loyauté de la preuve : constater n’est pas provoquer - Les brèves
December 11, 2019 09:01 - 2 minutes - 2.1 MBRéf. : Ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767, P+B+R+I
Procédure civile - Désistement de l’appel : pas besoin d’acceptation - Les brèves
December 11, 2019 08:59 - 1 minute - 1.4 MBRéf. : Cass. civ. 2, 5 décembre 2019, n° 18-22.504, F-P+B+I
Droit des étrangers - Procédure devant la CNDA : possibilité de rejeter le recours enregistré après l'expiration du nouveau délai ouvert après obtention de l'AJ - Les brèves
December 11, 2019 08:57 - 2 minutes - 1.97 MBRéf. : CE 2° et 7° ch.-r., 29 novembre 2019, n° 415837, mentionné aux tables du recueil Lebon .
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 10 décembre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH
December 10, 2019 09:07 - 7 minutes - 7.29 MBPeines - Droits des détenus : la France doublement condamnée pour violences commises sur un détenu au moment de son transfert et défaut d’enquête effective Réf. : CEDH, 5 décembre 2019, Req. 71670/14, J.M. c/ France Cotisations sociales - Réintégration des sommes versées en exécution de transactions conclues avec des salariés Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-22.807, F-P+B+I Droit des étrangers - Absence d'assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et ...
Soins psychiatriques sans consentement - Les irrégularités de procédure peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel - Les brèves
December 10, 2019 08:58 - 2 minutes - 1.99 MBRéf. : Cass. civ. 1, 5 décembre 2019, n° 19-21.127, F-P+B+I
Droit des étrangers - Absence d'assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente : conformité à la Constitution - Les brèves
December 10, 2019 08:56 - 2 minutes - 2.12 MBRéf. : Cons. const., décision n° 2019-818 QPC, du 6 décembre 2019
Cotisations sociales - Réintégration des sommes versées en exécution de transactions conclues avec des salariés - Les brèves
December 10, 2019 08:53 - 1 minute - 1.67 MBRéf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-22.807, F-P+B+I
Peines - Droits des détenus : la France doublement condamnée pour violences commises sur un détenu au moment de son transfert et défaut d’enquête effective - Les brèves
December 10, 2019 08:51 - 1 minute - 1.62 MBRéf. : CEDH, 5 décembre 2019, Req. 71670/14, J.M. c/ France
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 9 décembre 2019 sélectionnée par Lexbase - Les brèves
December 09, 2019 09:16 - 7 minutes - 6.9 MBDroit financier - «PACTE» : règles de fonctionnement des organismes de financement et obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement spécialisé Réf. : Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019, précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Marchés publics - Calcul du préjudice du candidat irrégulièrement évincé d'un marché susceptible d...
Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 12 novembre 2019 sélectionnée par Lexbase - Les brèves
December 09, 2019 09:16 - 7 minutes - 6.9 MBDroit financier - «PACTE» : règles de fonctionnement des organismes de financement et obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement spécialisé Réf. : Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019, précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Marchés publics - Calcul du préjudice du candidat irrégulièrement évincé d'un marché susceptible d...
Représentation du personnel - Désignation des membres d'une CSSCT : nécessité d’une majorité des voix des membres du CSE présents lors du vote - Les brèves
December 09, 2019 09:09 - 1 minute - 1.36 MBRéf. : Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 19-14.224, F-P+B