Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 18 décembre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH

Contrat de travail - Une réorganisation sans réduction d'effectifs constitue une mesure collective d’organisation courante
Réf. : Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-13.599, FS-P+B (N° Lexbase : A1557Z88)

Procédure administrative - Rappel des conditions de recevabilité du recours direct en interprétation d'un acte administratif
Réf. : CE Sect., 6 décembre 2019, n° 416762, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3038Z7N)

Procédure civile - Publication au JO du décret réformant la procédure civile
Réf. : Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile (N° Lexbase : L8421LT3)

Responsabilité - Indemnisation de la victime par ricochet par un fonds de garantie : prise en compte exclusive, par le juge, de la faute de la victime directe pour décider d’exclure ou de limiter la réparation
Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-21.360, F-P+B+I (N° Lexbase : A1553Z8Z)