CHRONIQUE "MARD" DU 18 DÉCEMBRE 2019 - CHRONIQUE "MARD"

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French - December 18, 2019 17:06 - 7 minutes - 6.4 MB
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Les références de l'épisode :
- Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, FS-P+B+I ; RD imm. 2019, p. 397, note Ch.-E. Bucher ; Ann. loyers 2019, p. 126, note A. Longuépée ;
- Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 : JurisData n° 2003-017812 ; Bull. civ., ch. mixte, n° 1 ; JCP G 2003, I, 134, n° 4, obs. Caussain, Deboissy et Wicker, 142, n° 13-19, obs. Virassamy, et 164, n° 9, obs. Séraglini ;
- Cass. ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684 : JCP G 2014, 1328, obs. Deharo ; JCP G 2015, 115, note Dissaux et 424, n° 5, obs. Libchaber ; Procédures 2015, n° 30, obs. H. Croze ;
- Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24.642, FS-P+B ;
- Article 25 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes (JO, 25 mars 1980, p. 783 ;
- Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-16.585, F-P+B ; JCP 2017, 585, n° 5, obs. S. Amrani Mekki ; D. 2017, 2572, obs. Th. Clay ; AJ Contrat 2017. 292, obs. N. Dissaux ;
- Article 1792 du Code civil ;