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Filiation - GPA : irrecevabilité, pour défaut manifeste de fondement, des requêtes tendant à contester le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité d’un acte de naissance étranger - Les brèves

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French - December 13, 2019 09:43 - 1 minute - 1.62 MB
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Réf. : CEDH, 12 décembre 2019, Req. 1462/18 et 17348/18, C. et E. c/ France