Panorama jurisprudentiel du mois de septembre au mois de novembre 2019 en droit de la peine - PANORAMAS D'ACTUALITES

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French - December 13, 2019 16:37 - 7 minutes - 6.85 MB
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June Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les décisions suivantes :

- Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.619, F-P+B+I
- CEDH, 1er octobre 2019, Req. 37858/14, Carrefour France c/ la France
- Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683, FS-P+B+I