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Procédure civile - Désistement de l’appel : pas besoin d’acceptation - Les brèves

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French - December 11, 2019 08:59 - 1 minute - 1.4 MB
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Réf. : Cass. civ. 2, 5 décembre 2019, n° 18-22.504, F-P+B+I