Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 17 décembre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH

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French - December 17, 2019 09:07 - 7 minutes - 6.74 MB
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Associations - Associations : compétence exclusive de l’assemblée générale en matière de radiation et d’exclusion d’un sociétaire, sauf disposition statutaire contraire
Réf. : Cass. com., 4 décembre 2019, n° 17-31.094, FS-P+B

Baux commerciaux - Convention d’occupation précaire exclue du statut des baux commerciaux : illustration du motif de précarité
Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-23.784, FS-P+B+I

Baux d'habitation - Logement HLM et continuation du bail au profit d’une personne handicapée : précision concernant la notion de personne handicapée dispensée de remplir certaines conditions
Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-13.476, FS-P+B+I

Licenciement - Précisions sur le délai durant le lequel le salarié dispose d’une priorité de réembauche en cas de bénéfice d’un congé de reclassement
Réf. : Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653, F-P+B