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Baux d'habitation - Logement HLM et continuation du bail au profit d’une personne handicapée : précision concernant la notion de personne handicapée dispensée de remplir certaines conditions - Les brèves

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French - December 17, 2019 08:56 - 2 minutes - 2.14 MB
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Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-13.476, FS-P+B+I