Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 11 décembre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH
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French - December 11, 2019 09:11 - 7 minutes - 7.27 MBMusic Homepage Download Apple Podcasts Google Podcasts Overcast Castro Pocket Casts RSS feed
Droit des étrangers - Procédure devant la CNDA : possibilité de rejeter le recours enregistré après l'expiration du nouveau délai ouvert après obtention de l'AJ
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 29 novembre 2019, n° 415837, mentionné aux tables du recueil Lebon .
Procédure civile - Désistement de l’appel : pas besoin d’acceptation
Réf. : Cass. civ. 2, 5 décembre 2019, n° 18-22.504, F-P+B+I
Procédure pénale - Loyauté de la preuve : constater n’est pas provoquer
Réf. : Ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767, P+B+R+I
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 400837, mentionné aux tables du recueil Lebon