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Copropriété - Publication au JO de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété ! - Les brèves

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French - November 04, 2019 08:53 - 1 minute - 1.46 MB
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Réf. : Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis