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Baux d'habitation - Loi «1948» : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant l’absence d’octroi d’un droit de reprise au bailleur «SCI familiale» - Les brèves

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French - November 06, 2019 08:51 - 1 minute - 1.58 MB
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Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 19-15.766, FS-P+B