"CONSTRUIS TOI" DU 31 OCTOBRE 2019 - CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION

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French - October 31, 2019 17:04 - 4 minutes - 4.3 MB
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Juliette Mel, avocate au Barreau de Paris et associée au cabinet Rome Associés, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 17 octobre 2019 (n°18-19.611) à propos de l'interruption des délais de prescription selon le droit de la responsabilité des constructeurs.