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Successions – Libéralités - Réduction des libéralités excessives d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession : le cas de la donation de somme d'argent ayant permis l’acquisition d’un bien immobilier ? - Les brèves

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French - October 30, 2019 08:56 - 1 minute - 1.64 MB
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Next Episode: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA - Les brèves

Réf. : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-22.810, F-P+B+I