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Procédure - Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait - Les brèves

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French - November 05, 2019 08:55 - 1 minute - 1.69 MB
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Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 17-13.550, F-P+B+I (N° Lexbase : A6406ZS3)