Droit des étrangers - Limitation de l'office du juge à la vérification de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente : pas d'atteinte à la protection effective de la liberté individuelle, ni au recours effectif - Les brèves
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French - November 05, 2019 08:51 - 1 minute - 1.73 MBMusic Homepage Download Apple Podcasts Google Podcasts Overcast Castro Pocket Casts RSS feed
Réf. : Cass. civ. 1, 16 octobre 2019, n° 19-40.030, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9338ZRB)