Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 4 décembre 2019 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH

Avocats/Déontologie - Saisie de données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client : la Turquie condamnée
Réf. : CEDH, 3 décembre 2019, Req. 14704/12

Bancaire - Limitation notable à la jurisprudence liée au recours prohibé à l’«année lombarde»
Réf. : Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-19.097, F-P+B+I

Droit médical - Validité d’un diplôme universitaire de kinésithérapie du sport contenant une place relative dévolue à des techniques encore peu éprouvées n’étant pas nécessairement à exclure de la formation des praticiens
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 22 novembre 2019, n° 430764, mentionné aux tables du recueil Lebon

Electoral - Publication de deux lois visant à la clarification du droit électoral
Réf. : Loi organique n° 2019-1268 et loi n° 2019-1269