CHRONIQUE "MARD" DU 4 DÉCEMBRE 2019 - CHRONIQUE "MARD"

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French - December 04, 2019 17:10 - 10 minutes - 9.92 MB
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Jean-Philippe Tricoit, maître de conférences à l'Université de Lille, revient cette semaine sur le projet de décret réformant la procédure civile.

Les références de cette chronique :
- Projet de décret réformant la procédure civile ;
- Projet de décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce par consentement mutuel réalisés selon les modalités de l’article 229-1 du code civil ;
- L. n° 222-2019 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO n° 71 du 24 mars 2019, texte n° 2 ;
- L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : JO n° 269, 19 nov. 2016, texte n° 1 ;
- J.-Ph. Tricoit, Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends, Gualino, Coll. Mémentos, 2019, 244 p. ;