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Fiscalité locale - Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail - Les brèves

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French - December 06, 2019 09:13 - 1 minute - 1.52 MB
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Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 421454, mentionné aux tables du recueil Lebon