Filiation - L’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage : toujours pas de renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant une atteinte aux principes d’égalité et de liberté - Les brèves

Réf. : Cass. civ. 1, 4 décembre 2019, n° 19-16.634, F-P+B+I