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Responsabilité médicale - Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs - Les brèves

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French - November 28, 2019 08:57 - 1 minute - 1.49 MB
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Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 22 novembre 2019, n° 419941, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4884Z3B)