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Protection sociale - Recours contre les décisions du président du conseil départemental relatives au versement de la prestation de compensation du handicap : office du juge pour l’appréciation de la situation de précarité ou de bonne foi du demandeur - Les brèves

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French - December 03, 2019 09:17 - 2 minutes - 2.39 MB
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Réf. : Cass. Avis, 28 novembre 2019, n° 19-70.019, P+B+R+I