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Données personnelles - Mise en œuvre du droit au déréférencement : la Cour de cassation applique les principes dégagés par la CJUE - Les brèves

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French - December 03, 2019 09:12 - 1 minute - 1.55 MB
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Réf. : Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-14.675, FS-P+B+R+I