Podcasts sur lexradio artwork

Baux d'habitation - Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH - Les brèves

Podcasts sur lexradio

French - December 05, 2019 08:52 - 2 minutes - 2.06 MB
Music Homepage Download Apple Podcasts Google Podcasts Overcast Castro Pocket Casts RSS feed

Previous Episode: Chronique #4 "Contrôle et contentieux URSSAF" : retour sur les arrêts rendus durant le mois de novembre 2019 - CHRONIQUE "CONTRÔLE ET CONTENTIEUX URSSAF"

Next Episode: Droit du sport - Homologation d’un circuit de vitesse : rappel de l’obligation d’appliquer les règles générales relatives aux bruits de voisinage - Les brèves

Réf. : Cass. civ. 3, 28 novembre 2019, deux arrêts, n° 18-23.769 et n° 18-24.157 , FS-P+B+I