Podcasts sur lexradio artwork

Bancaire - Limitation notable à la jurisprudence liée au recours prohibé à l’«année lombarde» - Les brèves

Podcasts sur lexradio

French - December 04, 2019 08:53 - 1 minute - 1.72 MB
Music Homepage Download Apple Podcasts Google Podcasts Overcast Castro Pocket Casts RSS feed

Previous Episode: Avocats/Déontologie - Saisie de données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client : la Turquie condamnée - Les brèves

Next Episode: Droit médical - Validité d’un diplôme universitaire de kinésithérapie du sport contenant une place relative dévolue à des techniques encore peu éprouvées n’étant pas nécessairement à exclure de la formation des praticiens - Les brèves

Réf. : Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-19.097, F-P+B+I