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Avocats/Procédure - Obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué dans le délai d'un mois : pas de prescription à peine de caducité - Les brèves

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French - November 29, 2019 09:15 - 2 minutes - 2.2 MB
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Réf. : Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18-22.167, F-P+B+I