Podcasts sur lexradio artwork

Entreprises en difficulté - Cessation des paiements : exclusion des immeubles non encore vendus de l’actif disponible - Les brèves

Podcasts sur lexradio

French - July 01, 2020 09:15 - 1 minute - 1.11 MB
Music Homepage Download Apple Podcasts Google Podcasts Overcast Castro Pocket Casts RSS feed

Previous Episode: Covid-19 - Nouveau taux de l’allocation d’activité partielle - Les brèves

Next Episode: Justice - Open Data des décisions de justice : le décret est publié ! - Les brèves

Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible.

Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747, F-P+B